Refus de libération sous contrainte : motifs juridiques et recours
Refus de libération sous contrainte : motifs juridiques et recours Le juge peut refuser la libération sous contrainte pour motifs juridiques précis. Peine de plus de 5 ans exclut d’emblée toute libération sous contrainte. Absence d’hébergement stable constitue un motif d’impossibilité matérielle. Reliquat inférieur au double de la peine exécutée justifie un refus. Manquement aux…
